En vigueur depuis le 17 août 2026
En vigueur à compter du : 17.08.2026
Version 1.2
(1) Les présentes Conditions Générales ("Conditions") s'appliquent à tous les contrats conclus entre redact.al DOOEL, Vehbi Dibra Br. 70, 1250 Debar, République de Macédoine du Nord ("redact.al", "nous" ou le "Fournisseur"), et ses clients concernant l'accès au service redact.al et son utilisation (le "Service").
(2) Le Service est proposé exclusivement aux personnes et entités agissant à des fins liées à leur activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale, y compris les personnes morales et autres organisations commerciales ou professionnelles (le "Client").
Les consommateurs agissant entièrement ou principalement à des fins étrangères à leur activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ne sont pas autorisés à utiliser le Service.
(3) Toute condition du Client contraire, divergente ou supplémentaire ne s'applique que si redact.al l'a expressément acceptée par écrit.
(4) Lorsque l'accès au Service est obtenu par l'intermédiaire d'un revendeur agréé, les présentes Conditions régissent l'utilisation du Service par le Client et sa relation avec redact.al à cet égard.
Sauf accord contraire avec redact.al, les prix, paiements, facturation et renouvellements entre le Client et le revendeur sont régis par l'accord conclu entre ces parties.
Un revendeur ne peut faire de déclarations, accorder de garanties ou prendre des engagements au nom de redact.al sans y avoir été expressément autorisé.
(1) Les informations relatives au Service figurant sur le site internet de redact.al ne constituent pas une offre contractuelle contraignante, sauf indication expresse contraire.
(2) Lorsque le Client achète le Service directement auprès de redact.al, il soumet une offre en complétant la procédure de commande applicable. Le contrat est conclu lorsque redact.al accepte la commande en envoyant une confirmation de commande, en activant l'accès payant ou en émettant une facture.
La simple création d'un compte utilisateur n'entraîne aucune obligation d'acheter un abonnement payant.
(3) En commandant le Service ou en demandant un essai professionnel, le Client confirme qu'il satisfait aux exigences de l'article §1(2).
(4) redact.al peut proposer une période d'essai gratuite d'une durée maximale de quatorze (14) jours. Aucun droit à une période d'essai gratuite n'existe.
Le Client peut être invité à sélectionner un abonnement et un mode de facturation lors de son inscription à une période d'essai.
Si le Client accepte expressément, lors de son inscription, que la période d'essai soit automatiquement convertie en abonnement payant, l'abonnement payant débute à l'expiration de la période d'essai, sauf si le Client l'annule avant cette date.
Avant d'accepter la conversion automatique, le Client est informé de l'abonnement sélectionné, du prix, de la fréquence de facturation, de la durée initiale de l'abonnement et de la méthode d'annulation.
Sauf indication contraire lors de l'inscription, l'annulation pendant la période d'essai met fin à l'accès d'essai lorsque l'annulation prend effet. Les jours d'essai non utilisés ne sont ni transférables ni remboursables.
L'abonnement payant qui en résulte est régi par les présentes Conditions.
(1) redact.al est un service logiciel basé sur navigateur conçu pour aider les utilisateurs à identifier et à anonymiser ou pseudonymiser des informations contenues dans des documents.
(2) Le contenu des documents traités au moyen de l'application standard redact.al est analysé et modifié localement dans le navigateur du Client.
redact.al ne transmet, ne stocke, ne traite ni ne journalise intentionnellement le contenu de ces documents sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires.
Cela ne s'applique pas aux données techniques de connexion et d'utilisation nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service, telles que les adresses IP, horodatages et informations relatives au navigateur, à condition que ces données ne contiennent pas le contenu des documents.
(3) Les fonctionnalités et l'étendue du Service sont déterminées par la description du Service applicable à l'abonnement du Client au moment de la conclusion du contrat.
redact.al peut apporter des modifications raisonnables au Service à des fins de maintenance, de sécurité, de développement technique ou d'amélioration, à condition que les fonctionnalités essentielles achetées par le Client ne soient pas substantiellement réduites pendant la période d'abonnement en cours.
(4) Pendant la durée du contrat, redact.al accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'accéder au Service et de l'utiliser pour ses propres besoins professionnels internes, sous réserve du nombre de licences utilisateur achetées.
Aucun droit de propriété sur le logiciel ou la technologie sous-jacente n'est transféré au Client.
Sauf autorisation de redact.al ou disposition impérative contraire, le Client ne peut pas :
(5) Le Client ne peut pas effectuer d'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service, sauf lorsque la loi impérative l'autorise.
Le Client peut examiner le traitement côté navigateur, le trafic réseau et d'autres comportements techniques observables localement à des fins légitimes de sécurité, de conformité ou de vérification.
(1) L'utilisation du Service nécessite le respect des exigences techniques indiquées sur le site internet de redact.al ou dans la documentation applicable, notamment un navigateur pris en charge, un matériel adapté et une connexion internet suffisante.
Étant donné que le traitement des documents s'effectue localement dans le navigateur du Client, les performances peuvent dépendre de l'environnement matériel et logiciel du Client.
(2) redact.al vise une disponibilité annuelle d'environ 99 %.
Sauf accord contraire dans un accord de niveau de service distinct, ce chiffre constitue un objectif de service et non un niveau de disponibilité garanti.
Sont exclus du calcul de la disponibilité :
(3) L'assistance est fournie par les canaux indiqués sur le site internet de redact.al ou dans l'abonnement applicable.
Sauf accord exprès contraire, aucun délai spécifique de réponse ou de résolution n'est garanti.
(4) redact.al peut temporairement restreindre ou suspendre l'accès lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service, prévenir une utilisation illégale ou abusive, remédier à une violation substantielle des présentes Conditions ou respecter une obligation légale.
Lorsque cela est raisonnablement possible, redact.al informe le Client avant la suspension.
(1) L'abonnement applicable, le nombre de licences utilisateur, les fonctionnalités et le prix sont ceux affichés ou communiqués lors de la procédure de commande, sauf accord contraire dans un devis ou un accord Enterprise.
(2) Sauf indication expresse contraire, les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes indirectes comparables.
Les taxes sont facturées ou comptabilisées conformément au droit applicable.
Le Client doit fournir des informations exactes nécessaires à la détermination du traitement fiscal applicable, notamment sa dénomination légale, son adresse de facturation, son pays d'établissement et, le cas échéant, son numéro de TVA, son numéro fiscal ou son numéro d'immatriculation.
Lorsque le Client doit déclarer lui-même la TVA ou une autre taxe dans le cadre d'un mécanisme d'autoliquidation ou d'un mécanisme similaire, il en est responsable.
(3) Le Client doit informer redact.al de toute modification substantielle de ses informations de facturation, de son pays d'établissement ou de son statut fiscal.
Le Client est responsable des taxes, intérêts, pénalités ou charges similaires supportés par redact.al en conséquence directe d'informations fiscales substantiellement incorrectes fournies par le Client, sauf si ces charges ont été causées par redact.al.
(4) Sauf indication d'un autre délai sur la facture, les factures sont payables dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur réception.
Les conséquences légales d'un retard de paiement restent inchangées.
(5) Si un paiement non contesté demeure impayé après son échéance, redact.al peut suspendre l'accès au Service après en avoir informé le Client et lui avoir accordé une possibilité raisonnable de régulariser le défaut de paiement.
La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement.
(1) Sauf accord contraire, la durée initiale de l'abonnement est de douze (12) mois à compter de la date de début de l'accès payant au Service.
(2) Les frais d'abonnement sont payables d'avance.
Lorsqu'elles sont proposées, les modalités suivantes peuvent être choisies :
La facturation semestrielle ne crée pas un abonnement de six mois et ne réduit pas l'engagement contractuel de douze mois.
(3) À la fin de chaque période d'abonnement, le contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf si l'une des parties notifie son intention de ne pas renouveler avant la fin de la période en cours.
Le Client peut notifier la non-reconduction à tout moment avant la date de renouvellement via son compte ou par communication électronique écrite adressée à redact.al.
La non-reconduction prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le Client peut continuer à utiliser le Service jusqu'à cette date.
En cas de facturation semestrielle, toute échéance correspondant à la période de douze mois en cours reste due.
(4) Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation substantielle qui ne peut être corrigée ou, si elle peut l'être, qui n'est pas corrigée dans un délai raisonnable après notification écrite.
redact.al peut notamment résilier le contrat en cas de défaut de paiement persistant, d'utilisation abusive substantielle du Service ou de violation grave des restrictions d'utilisation prévues par les présentes Conditions.
(5) Après résiliation ou expiration, les informations relatives au compte du Client seront supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité et au droit applicable, sous réserve des obligations légales de conservation et des documents nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Les factures, documents comptables, documents contractuels et preuves d'acceptation peuvent être conservés pendant les périodes prévues par la loi.
Le Service est proposé exclusivement aux clients professionnels tels que définis au §1(2).
Les droits de rétractation ou d'annulation réservés aux consommateurs ne s'appliquent donc pas.
Sauf disposition légale impérative ou accord exprès contraire, les frais déjà payés ne sont pas remboursables.
(1) Le Client doit protéger ses identifiants contre tout accès non autorisé et s'assurer que ses utilisateurs autorisés en font de même.
Le Client doit informer redact.al sans retard injustifié s'il a connaissance d'un accès non autorisé réel ou suspecté à un compte.
(2) Les licences utilisateur ne peuvent être utilisées que dans les limites de l'abonnement acheté.
Sauf si l'abonnement applicable autorise les comptes partagés, chaque licence doit être attribuée à un seul utilisateur autorisé et ne peut être partagée entre plusieurs personnes.
(3) Le Client est responsable de déterminer si son utilisation du Service et le traitement de documents sont conformes aux lois applicables, obligations professionnelles, obligations de confidentialité, politiques internes et exigences contractuelles.
(4) Le Client ne doit pas inclure le contenu de documents ou des informations confidentielles de tiers dans les demandes d'assistance, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour résoudre le problème concerné.
Lorsqu'une divulgation est nécessaire, le Client doit limiter les informations fournies à ce qui est raisonnablement nécessaire.
(5) Le Client ne peut pas utiliser le Service :
(1) redact.al fournit le Service de manière substantiellement conforme à la description convenue et aux présentes Conditions.
(2) Le Client doit informer redact.al dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance d'un défaut substantiel et fournir suffisamment d'informations pour permettre son examen.
redact.al doit disposer d'une possibilité raisonnable de corriger les défauts reproductibles.
(3) Les technologies automatisées de détection et d'anonymisation peuvent ne pas identifier tous les éléments d'information devant être anonymisés dans chaque document ou contexte.
Le Service constitue un outil d'assistance et ne remplace pas l'examen professionnel, juridique ou de conformité du document final par le Client.
Les droits de garantie prévus par des dispositions impératives restent inchangés.
(1) Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par une disposition impérative.
En particulier, les limitations du présent article ne s'appliquent pas lorsque la responsabilité ne peut légalement être limitée, notamment en cas de faute intentionnelle, faute lourde, décès ou dommages corporels, fraude ou garantie expressément assumée.
(2) Lorsque redact.al manque par négligence à une obligation essentielle à la bonne exécution du contrat, sa responsabilité est limitée aux pertes qui étaient raisonnablement prévisibles comme conséquence typique de ce manquement au moment de la conclusion du contrat.
(3) Sous réserve du paragraphe (1), redact.al n'est pas responsable des pertes résultant exclusivement :
(4) Sous réserve du paragraphe (1), aucune partie n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales ou d'économies attendues.
Cette exclusion ne s'applique pas lorsque la perte constitue une conséquence directe et raisonnablement prévisible d'un manquement pour lequel la responsabilité ne peut légalement être exclue.
(5) Sous réserve du paragraphe (1), la responsabilité totale de redact.al découlant du Service ou liée à celui-ci au cours de toute période de douze mois ne dépassera pas 100 % des frais d'abonnement payés ou dus par le Client pour le Service concerné au cours de cette période.
Pour les réclamations survenant pendant une période d'essai gratuite avant que des frais d'abonnement ne deviennent exigibles, la responsabilité totale de redact.al ne dépassera pas 1 000 EUR, sauf disposition impérative contraire.
(6) Les limitations prévues au présent §10 s'appliquent également à la responsabilité personnelle des dirigeants, cadres, employés, représentants et mandataires de redact.al.
(1) Les informations relatives au traitement des données personnelles par redact.al figurent dans sa Politique de confidentialité.
(2) Lorsque redact.al détermine les finalités et moyens du traitement des données de compte, de facturation, de sécurité et d'administration du Service, redact.al agit en qualité de responsable du traitement conformément au droit applicable en matière de protection des données.
(3) Pour les documents traités au moyen des fonctionnalités standard basées sur navigateur, le Client reste responsable du contenu des documents et de l'activité de traitement correspondante.
Lorsque le contenu des documents reste exclusivement dans le navigateur du Client et n'est pas transmis à redact.al, redact.al ne traite pas ce contenu pour le compte du Client.
(4) La journalisation côté serveur, la surveillance et l'analyse des erreurs du Service standard sont conçues pour ne pas capturer le contenu des documents.
Si le Client demande à redact.al de recevoir ou d'accéder au contenu de documents à des fins d'assistance, de services professionnels ou de dépannage, cet accès est soumis aux obligations applicables de confidentialité et de protection des données et, si nécessaire, à un accord distinct relatif au traitement des données.
Lorsque le Client ou un utilisateur autorisé est soumis au secret professionnel, à une obligation de confidentialité professionnelle ou à des obligations comparables, le Client est responsable de déterminer si son utilisation du Service est conforme à ces obligations.
L'architecture standard de redact.al est conçue de sorte que le contenu des documents traités au moyen du Service reste dans le navigateur du Client et ne soit pas divulgué à redact.al.
Aucune disposition des présentes Conditions ne constitue un conseil juridique concernant les obligations professionnelles individuelles du Client.
(1) Chaque partie doit garder confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques et autres informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat et ne peut les utiliser qu'à des fins liées au contrat.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :
Lorsque cela est légalement possible, la partie destinataire informe l'autre partie dans un délai raisonnable avant toute divulgation obligatoire.
Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat.
(2) redact.al peut faire appel à des prestataires tiers pour l'hébergement, les communications, la facturation, la sécurité, l'analyse et d'autres fonctions nécessaires à la fourniture du Service.
Les informations relatives aux prestataires importants et au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité lorsque la loi l'exige.
Lorsque des tiers traitent des données personnelles pour le compte de redact.al, redact.al met en œuvre les garanties exigées par le droit applicable en matière de protection des données.
(1) redact.al peut modifier les présentes Conditions lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison de modifications législatives, d'exigences réglementaires, de besoins de sécurité, de développements techniques, de changements apportés au Service ou de clarifications de dispositions existantes.
redact.al ne réduira pas substantiellement les fonctionnalités essentielles d'un Service déjà payé pendant la période d'abonnement en cours sur le fondement de cette disposition.
(2) Lorsqu'une modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Client pendant une période d'abonnement en cours, redact.al en informe le Client dans un délai raisonnable à l'avance.
Lorsque le consentement exprès du Client est requis, la modification ne s'applique qu'après l'obtention de ce consentement.
(3) Si le Client n'accepte pas une modification substantielle nécessitant son consentement exprès, les Conditions existantes continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
redact.al peut décider de ne pas renouveler l'abonnement à la fin de cette période.
(4) Modifications de prix. redact.al peut modifier les prix des abonnements pour les futures périodes de renouvellement.
Toute augmentation de prix applicable à un Client existant :
Le Client peut éviter l'application du nouveau prix en notifiant son intention de ne pas renouveler avant la date de renouvellement.
Si le Client ne notifie pas son intention de ne pas renouveler et que l'abonnement est renouvelé conformément au §6, le prix indiqué dans la notification s'applique à la période renouvelée.
(5) Lorsque le Client bénéficie expressément d'une garantie de prix Early Access selon laquelle un certain prix d'abonnement reste fixe pendant toute la relation contractuelle, ce prix ne sera pas augmenté tant que cette garantie reste en vigueur.
(1) Le contrat et les présentes Conditions sont régis par le droit matériel de la République de Macédoine du Nord, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'applique pas.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), tous les litiges, différends ou réclamations découlant du contrat ou s'y rapportant, y compris son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation, seront définitivement tranchés conformément au Règlement d'arbitrage du Vienna International Arbitral Centre de la Chambre économique fédérale autrichienne ("Vienna Rules") par un arbitre unique désigné conformément à ce règlement.
Le siège de l'arbitrage est Vienne, Autriche.
La langue de l'arbitrage est l'anglais.
Les parties conviennent que les dispositions des Vienna Rules relatives à la procédure accélérée s'appliquent.
Le tribunal arbitral applique le droit matériel indiqué au paragraphe (1).
(3) Si une convention prévoyant un arbitrage ayant son siège en dehors de la Macédoine du Nord est invalide ou inapplicable à l'égard d'un Client particulier en vertu d'une disposition impérative du droit nord-macédonien, le litige sera soumis à l'institution arbitrale ou au tribunal compétent en Macédoine du Nord conformément à cette disposition impérative.
(4) Les frais d'arbitrage et frais juridiques sont répartis par le tribunal arbitral conformément au règlement d'arbitrage applicable et au droit applicable.
(5) Chaque partie peut demander des mesures provisoires ou conservatoires urgentes à un tribunal compétent lorsque cela est autorisé par la loi ou le règlement d'arbitrage applicable.
(6) Si une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
Lorsque cela est possible, la disposition concernée sera interprétée ou remplacée de manière à refléter au plus près son objectif commercial licite.
(7) Toute modification individuelle, renonciation ou adjonction au contrat doit être consignée par écrit ou sous une forme électronique permettant sa conservation et sa reproduction, sauf si une règle impérative exige une autre forme.
(1) Les présentes Conditions ont été rédigées à l'origine en anglais. Des traductions peuvent être fournies à titre de commodité.
Sauf disposition impérative contraire, la version anglaise fait foi.
(2) Lorsqu'une version traduite est présentée au Client avant la conclusion du contrat, le Client est également informé avant son acceptation que la version anglaise fait foi et reçoit un accès à celle-ci.
En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
(3) Les communications contractuelles peuvent être effectuées en anglais et, lorsque redact.al le permet, dans d'autres langues.
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Vehbi Dibra Br. 70
1250 Debar
République de Macédoine du Nord
Contact : info@redact.al
Remarque : l'IA a été utilisée pour affiner cette traduction.