Mise à jour : avril 2026 · Version 1.0 (projet, sous réserve d'examen juridique)
Il s'agit d'une traduction de courtoisie. La version allemande fait foi sur le plan juridique.
(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre cilku.io DOOEL, Bratstvo Edinstvo Br. 70, 1250 Debar, Macédoine du Nord (ci-après « cilku.io » ou « le Fournisseur ») et ses clients portant sur l'utilisation du service « redact.al ».
(2) Les présentes CGV ne s'appliquent qu'à l'égard des professionnels au sens du §14 BGB (Code civil allemand), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public (ci-après collectivement « le Client »). Les consommateurs au sens du §13 BGB sont expressément exclus de la conclusion du contrat.
(3) Les conditions générales du Client contraires, divergentes ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf accord écrit exprès de cilku.io quant à leur application.
(1) La présentation du service sur le site web de redact.al ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation faite au Client à présenter une offre.
(2) Le contrat est conclu par la commande d'une licence par le Client, suivie de la confirmation et de la facturation par cilku.io. La simple inscription d'un compte utilisateur ne constitue pas un contrat à titre onéreux.
(3) En passant commande, le Client confirme agir en qualité de professionnel au sens du §1 des présentes CGV.
(1) redact.al est un outil basé sur le navigateur, destiné à l'anonymisation de documents. La détection des données à caractère personnel par un modèle de langue ainsi que la pseudonymisation qui s'ensuit sont effectuées intégralement dans le navigateur du Client (privacy by design).
(2) cilku.io garantit contractuellement qu'à aucun moment le contenu des documents n'est transmis aux serveurs de cilku.io, ni n'y est stocké, traité ou journalisé.
(3) L'étendue des fonctionnalités résulte de la description des prestations en vigueur sur le site web de redact.al à la date de conclusion du contrat. cilku.io est en droit d'adapter le service dans le cadre de son évolution technique, dès lors que cela demeure raisonnable pour le Client et que le périmètre essentiel de la prestation n'est pas affecté.
(1) cilku.io s'efforce d'assurer une disponibilité du service aussi élevée que possible, mais ne souscrit aucune garantie contractuelle de disponibilité. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est convenu.
(2) Sont exclus de la disponibilité les fenêtres de maintenance, les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure, les défaillances chez les fournisseurs en amont et les sous-traitants (notamment les prestataires d'hébergement et de messagerie), ainsi que les dysfonctionnements imputables au Client ou à des tiers qu'il a missionnés.
(1) Les licences sont commercialisées par siège, par équipe et avec une durée minimale de douze (12) mois. Les prix applicables résultent de la grille tarifaire publiée sur le site web de redact.al à la date de la commande.
(2) Le paiement est effectué d'avance pour l'intégralité de la durée contractuelle. La facturation est émise par cilku.io, dont le siège est en Macédoine du Nord. Pour les Clients établis dans l'Union européenne ayant la qualité de professionnels au sens des présentes CGV, le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique ; cilku.io facture en hors taxes et le Client est tenu de s'acquitter de la TVA dans son pays de résidence.
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(3) Les factures sont payables sans escompte dans un délai de quatorze (14) jours à compter de leur réception. À l'expiration de ce délai, le Client est en demeure de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure supplémentaire. Les intérêts moratoires et autres conséquences de la demeure relèvent des §§286 et 288 BGB.
(4) En cas de retard de paiement, cilku.io est en droit de suspendre l'accès au service jusqu'à ce que le Client se soit acquitté de son obligation de paiement.
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(2) Le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, à moins qu'il ne soit résilié par écrit (texte) moyennant un préavis d'un (1) mois avant l'échéance de la période en cours.
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(4) À l'issue de la relation contractuelle, l'intégralité des données de compte du Client est, conformément à la politique de confidentialité, supprimée de manière irréversible à l'expiration d'un délai de carence de quatorze (14) jours.
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Le contrat étant conclu exclusivement avec des professionnels au sens du §14 BGB (Code civil allemand), aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Le remboursement des redevances de licence acquittées est exclu, sauf disposition légale impérative contraire.
(1) Le Client est tenu de garder ses identifiants confidentiels et de les protéger contre tout accès par des tiers. Tout soupçon d'utilisation non autorisée doit être signalé à cilku.io sans délai.
(2) Les licences par siège ne peuvent être partagées au-delà du nombre réservé. Chaque siège est attribué à une seule personne physique.
(3) Au sens du droit de la protection des données, le Client demeure responsable du traitement des contenus des documents qu'il traite avec redact.al. Il est tenu de respecter le droit applicable et ses obligations professionnelles lors du chargement et du traitement de ces documents.
(1) cilku.io garantit la fonctionnalité contractuellement convenue du service conformément aux dispositions légales.
(2) Les défauts doivent être notifiés à cilku.io par le Client sans délai après leur découverte, par écrit (texte). cilku.io dispose du droit de procéder à une exécution corrective dans un délai raisonnable.
(1) cilku.io répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans la mesure d'une garantie expressément assumée par cilku.io et pour les défauts dissimulés frauduleusement.
(2) En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), cilku.io n'est responsable que du dommage typique et prévisible du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client se fie et peut légitimement se fier.
(3) Pour le surplus, la responsabilité de cilku.io en cas de négligence légère est exclue.
(4) Dans la mesure où la responsabilité de cilku.io est limitée ou exclue conformément aux paragraphes qui précèdent, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des représentants légaux, des collaborateurs et des préposés à l'exécution de cilku.io.
(5) Le montant de la responsabilité de cilku.io est en tout état de cause plafonné à un montant équivalent à trois (3) mensualités des redevances de licence acquittées par le Client concerné au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable, à moins qu'une responsabilité illimitée ne soit engagée au titre du paragraphe 1.
(6) Toute responsabilité au titre des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données et des dommages consécutifs est exclue dans le cadre des limitations qui précèdent.
(1) Le détail du traitement des données à caractère personnel par cilku.io résulte de la politique de confidentialité distincte.
(2) cilku.io est responsable du traitement au sens de l'art. 4, point 7 RGPD pour le traitement des données de compte du Client (adresse e-mail, empreinte du mot de passe, rattachement à une licence, appartenance à une équipe). Le Client est responsable du traitement des contenus des documents qu'il traite avec redact.al.
(3) Étant donné que les contenus des documents n'atteignent à aucun moment les serveurs de cilku.io, il n'y a pas de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD en ce qui concerne les contenus des documents. La conclusion d'un contrat de sous-traitance n'est pas requise à cet égard.
Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales ou techniques non publiques de l'autre partie obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les rendre accessibles à des tiers. Cette obligation subsiste après la fin du contrat.
(1) cilku.io est en droit de modifier les présentes CGV par écrit (texte) moyennant un préavis de six (6) semaines. La notification de modification mentionne le droit d'opposition du Client.
(2) Si le Client ne s'oppose pas à la modification dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception de la notification de modification, par écrit (texte), la modification est réputée acceptée.
(3) En cas d'opposition, cilku.io est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification.
(1) Le contrat est régi exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) et des règles de conflit de lois.
(2) Le for exclusif pour tous les litiges nés du contrat ou en lien avec celui-ci est Tübingen, dès lors que le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. cilku.io est également en droit d'assigner le Client devant son for général.
(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inexécutables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Une disposition valable se rapprochant le plus du but économique de la disposition invalide ou inexécutable se substituera à celle-ci.
(4) Les modifications et compléments du présent contrat doivent être effectués par écrit (texte). Cela vaut également pour la modification de la présente clause de forme écrite.